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Peut-on disposer du logement de famille sans l’accord du conjoint ?

Divorce en cours : Disposer du logement de la famille sans l’accord du conjoint ?

Vous êtes en instance de divorce, locataires ou propriétaire du logement de la famille que vous souhaitez quitter ou vendre, que pouvez-vous faire ?

Tout d’abord il ne faut pas oublier que tant que le divorce n’est pas définitif, les obligations du mariage perdurent. Ainsi le couple, même séparé, continue d’être considéré juridiquement comme un couple marié.

Cela signifie que toutes les obligations du mariage persistent, notamment celles dites du régime primaire qui sont un ensemble de règles de base, concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage.

L’impossibilité de disposer seul du logement de la famille, en location ou propriété, en fait partie.

En cours de divorce, le logement de la famille est protégé.

L’article 215 alinéa 3 du code civil prévoit que :

« .. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »

Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple.

Il en résulte qu’un époux ne peut pas donner congé au bailleur sans l’accord de l’autre et que lorsqu’un époux est seul propriétaire du bien qui constitue la résidence principale de la famille, l’accord de l’époux non-propriétaire est indispensable pour pouvoir vendre le bien. A défaut d’obtenir son accord, il faudra attendre que le divorce soit prononcé.

En revanche, une fois le divorce définitif, tout redevient possible.

A retenir, cette protection perdure même si les époux sont séparés

La règle ne subit aucun fléchissement en cas de séparation. En effet, le logement de la famille reste protégé même lorsque les époux, pendant l’instance de divorce, vivent séparément, que ce soit d’un commun accord ou par une décision de justice (attribution provisoire de la jouissance du logement à l’un des époux par exemple). En conséquence, pour donner congé ou pour vendre le logement de la famille, l’accord de l’époux non-propriétaire sera nécessaire qu’il y réside toujours ou non.

Et si l’un des époux veut donner congé sans le consentement de l’autre ?

Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, et ce, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, qu’il a signé seul.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent signer ensemble le congé à notifier au propriétaire.

Si l’un des époux donne seul son préavis, il n’en demeure pas moins solidairement obligé au paiement du loyer et des charges du logement et ce, jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Et si l’un des époux veut vendre sans le consentement de l’autre ?

Il n’est pas possible de mettre en vente le logement de la famille sans l’accord du conjoint.

Celui des deux époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.

Une exception : l’intérêt de la famille

L’article 217 du code civil prévoit qu’un des époux peut être autorisé par le Juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cela suppose de saisir le juge d’une action judiciaire pour lui exposer la situation pour obtenir une décision de justice. Ce texte permet parfois de résoudre les situations de blocage.

En conclusion, la plus grande vigilance s’impose avant de prendre une décision sur le sort du logement de la famille pendant un processus de divorce, surtout si le divorce est conflictuel.

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