skip to Main Content

/ ACTUALITES

Contributions aux charges dans le couple : quelles règles s’appliquent ?

Votre contribution aux charges du foyer sera traitée différemment selon que vous soyez en concubinage, pacsés ou mariés, 

Le mariage, le PACS et l’union libre (ou concubinage) sont trois formes de conjugalité qui répondent à trois situations juridiques plus ou moins contraignantes :

  • Les époux disposent d’un véritable statut juridique et se trouvent soumis à un ensemble de dispositions impératives ;
  • Dans une moindre mesure, les partenaires d’un PACS disposent également d’un statut juridique ;
  • Les concubins ne disposent d’aucun statut.

Comment se résout alors la question de la contribution aux charges du ménage à travers ces trois formes de conjugalité ?

Le mariage et la contribution aux charges

L’obligation de contribuer aux charges du mariage est encadrée par la loi. Elle commence dès le mariage. Elle fait partie des obligations dites du régime primaire qui sont un ensemble de règles de base, concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage.

Elle est due jusqu’au divorce, même si les époux vivent séparément. Si l’un des époux engage une procédure de divorce et qu’il obtient la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, celle-ci remplace la contribution aux charges du mariage.

Les dépenses retenues au titre de la contribution aux charges du mariage sont tous les frais quotidiens de la famille : soins, transport, habillement…, loyers, charges, les frais d’acquisition (échéances de crédit), d’amélioration et d’entretien du logement familial, les dépenses d’agrément de la vie (vacances, loisirs, acquisition d’une résidence secondaire…). Cependant, il a été jugé que les dépenses d’investissement faites par un seul époux dans un but locatif et d’épargne ne font pas partie de la contribution aux charges du mariage, puisqu’ici l’objectif premier n’est pas l’intérêt de la famille.

S’agissant de la répartition des charges, les deux époux doivent contribuer aux charges du mariage. Ils peuvent librement organiser la répartition. La contribution se fait à proportion des facultés respectives de chacun.

L’article 214 du Code civil prévoit que si l’un des époux ne respecte pas sa contribution aux charges du mariage, il commet une faute et pourra être contraint par le Juge aux affaires familiales, valablement saisi par l’époux lésé, à remplir son obligation. Il faudra alors agir en fixation de la contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le PACS et la contribution aux charges

Les partenaires de PACS sont soumis à des devoirs et obligations, qui peuvent présenter une certaine similitude avec ceux du mariage. A ce titre, les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une obligation d’assistance, et notamment à une aide matérielle, prévue à l’article 515-4 du code civil, toutefois le contenu de cette dernière n’est pas précisé par la loi. 

Ainsi, chacun doit contribuer aux charges du ménage à proportion de ses facultés respectives. Cette aide matérielle dessine une solidarité entre les partenaires pacsés : ils sont solidairement tenus des dettes engagées pour le ménage, même si la dette ne repose que sur l’un d’eux. Toutefois cette solidarité reste limitée en cas d’excès commis par l’un des partenaires.

Il est loisible pour les partenaires pacsés de prévoir librement, au sein de leur convention de PACS, la répartition des charges dont ils sont chacun tenus, sans pouvoir toutefois s’en dispenser. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que toute clause qui méconnaîtrait le caractère obligatoire de cette contribution serait nulle.

La contribution aux charges dont sont tenus les partenaires de PACS comprend les frais courants et nécessaires qui assurent le fonctionnement du ménage, les charges du ménage correspondant à leur train de vie, et les dépenses d’intérêt commun. Ce peut être aussi les investissements immobiliers comme l’a jugé récemment la Cour de cassation. Elle a estimé en effet que le remboursement d’un prêt destiné à financer l’achat du logement familial destiné aux partenaires est une modalité de contribution à l’aide matérielle.

En cas de litige relatif à l’aide matérielle réciproque des partenaires, aucune action judiciaire en contribution similaire à celle consacrée pour le mariage n’est expressément prévue par la loi en matière de PACS. Néanmoins, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales qui est compétent en la matière.

Le concubinage et l’absence de de contribution aux charges

A la différence du mariage ou du PACS, les concubins ne sont tenus l’un envers l’autre à aucune obligation d’assistance matérielle. Aucun texte ne prévoit de contribution aux charges de la vie commune. Chacun doit supporter les dépenses courantes qu’il engage dans la vie de famille et aucun concubin ne peut contraindre l’autre à contribuer aux charges du ménage.

Les concubins peuvent tout de même rédiger une convention de concubinage au sein de laquelle figureraient des modalités de contribution aux charges de la vie commune.

En cas de litige et à défaut d’obligation légale ou d’accord des parties sur une éventuelle contribution aux charges du ménage dans le concubinage, le Juge aux affaires familiales va se tourner vers la recherche d’un accord tacite entre les concubins. 

En effet, dans certaines décisions, les juges ont pu admettre qu’il y avait un accord tacite du couple pour retenir l’existence d’une contribution dans l’ouverture d’un compte-joint sur lequel était prélevé le paiement des échéances d’un emprunt immobilier, ou encore dans la conclusion d’un emprunt immobilier pour l’acquisition d’un logement familial et remboursé par un seul concubin tandis que l’autre règle seul les charges de la vie courante du ménage. 

Néanmoins, il est difficile pour les juges, en matière de concubinage, de déterminer au sein de ces accords tacites la proportion de la contribution due par chaque concubin

En conclusion, si pendant la vie commune les choses se font naturellement, la séparation est souvent le moment de « faire les comptes ». On peut parfois se sentir lésé. L’avocat consulté précisera les droits et obligations de chacun en fonction de la situation posée.

Nous consulter
Email : icb@cabinetcopebessis.com
Téléphone : 01 44 18 90 02

Back To Top