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Le financement du logement de la famille : les points de vigilance

Que faut-il savoir lors de l’acquisition d’un logement pour ne pas se sentir lésé lorsqu’on fait les comptes.

La règle est claire : le titre prime la finance

Cela signifie que c’est l’acte d’acquisition qui détermine la proportion de droits de chacun dans le bien acquis.

Il appartient dès lors aux parties d’apporter le financement correspondant à leurs droits sur ce bien.

Toutefois et c’est fréquent, le financement n’est pas toujours en adéquation avec les droits indiqués dans l’acte et l’un peut payer plus qu’il ne devrait.  Lors du divorce, l’un des époux peut ainsi revendiquer une créance du fait d’un financement supérieur à ses droits.

Cette revendication ne sera toutefois pas toujours admise en droit.

L’un paye le crédit, l’autre pas ou peu

S’agissant du domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille », si l’un des époux a réglé majoritairement ou seul, les échéances de l’emprunt bancaire relatif à l’acquisition dudit bien  – souvent il s’agit de l’époux ayant les plus gros revenus –  cet époux, même marié en séparation de biens, ne pourra pas solliciter de l’autre époux une créance au titre d’un financement excédentaire en cas de divorce, car ces versements seront qualifiés de contribution aux charges du mariage. Or et cela ressort de la plupart des contrats de mariage, ces charges sont réputées payées au jour le jour et ne pas donner lieu à comptes entre époux.

La notion de contribution aux charges du mariage a donc rendu sans incidence les financements respectifs des époux, écartant toute créance, tout compte entre eux. A noter que cette logique s’applique aux achats de résidence principale ou secondaire mais pas aux investissements locatifs.

L’un a fait un apport personnel lors de l’acquisition

Sur ce point, à ce jour, la jurisprudence est claire ; l’apport de fonds personnels pour l’acquisition de la résidence principale n’est pas une contribution aux charges du mariage. Cela veut dire que si l’un des époux ou l’un des partenaires pacsés vient contribuer à l’acquisition d’un bien principal par un apport personnel, ce dernier a le droit d’en demander le remboursement lors du divorce.

Conseil : attention à bien faire préciser dans l’acte d’acquisition l’origine des fonds et le détail précis du financement tant de l’apport que de l’emprunt, trop d’actes sont imprécis sur ce sujet et génèrent des conflits ultérieurs.

L’un a fait un apport personnel pour travaux dans le logement familial

L’apport de fonds personnels pour financer l’amélioration d’un bien affecté à l’usage familial n’est pas non plus une contribution aux charges du mariage lorsque le financement ne se fait pas au moyen d’un prêt.

En conclusion, pour limiter les comptes à faire entre les époux à ce sujet, il est recommandé d’acter précisément le financement et de garder les preuves de l’origine des flux et des fonds utilisés pour financer acquisitions et travaux.

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