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Filiation et les actions relatives à la paternité

Paternité, maternité : questions de filiation

Quand le père mentionné sur l’acte de naissance n’est en réalité pas le père biologique.  Quand l’acte de naissance ne dit pas qui est le père. 

La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père et à sa mère. Généralement, si l’établissement de la filiation de la mère à l’égard de l’enfant pose peu de difficultés, celle du père est parfois plus complexe.

Ainsi, plusieurs actions relatives à la paternité existent au bénéfice du père souhaitant établir ou contester un lien de filiation, mais également au bénéfice de l’enfant majeur (ou de la mère si l’enfant est mineur) afin de voir reconnaître une filiation non établie.

Présomption de paternité

Cette présomption concerne les couples mariés. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou post natale, elle est faite par le père à la mairie.

Elle ne suppose pas l’accord de la mère.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe.

Si le père ne reconnaît pas l’enfant dans l’année de sa naissance, seule la mère sera titulaire de l’autorité parentale.

L’action en contestation de paternité

La filiation paternelle peut être contestée en justice dès lors que le père mentionné dans l’acte de naissance de l’enfant n’est pas le véritable père, à savoir ni le père biologique ni le père de cœur.

L’action en contestation peut être engagée par le père, la mère ou l’enfant devenu majeur.

Elle est encadrée par des délais légaux stricts.

Elle suppose le recours à une expertise biologique. La demande d’expertise est de droit mais il faut engager une action judiciaire pour qu’elle soit ordonnée par décision de justice, là encore dans un cadre strict.

Si l’expertise révèle que la filiation paternelle ne correspond pas à la vérité biologique, la filiation sera annulée rétroactivement à compter de la naissance de l’enfant avec transcription à l’état civil.  Des dommages et intérêts peuvent être fixés en réparation du préjudice subi.

L’action en recherche de paternité

La filiation paternelle peut être établie en justice dès lors qu’un enfant ne bénéficie pas de filiation paternelle inscrite sur son acte de naissance.

L’action en contestation peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur, devant le Tribunal Judiciaire.

Elle nécessite la représentation d’un avocat.

Comme pour l’action en contestation de paternité, l’action en reconnaissance de paternité suppose le recours à une expertise biologique.

La demande d’expertise est de droit mais il faut engager une action judiciaire pour qu’elle soit ordonnée par décision de justice, là encore dans un cadre strict.

Si le défendeur refuse de se soumettre au test, le juge pourra en tirer toutes les conséquences, il peut notamment l’analyser comme un aveu.

Si l’expertise révèle que le père prétendu est bien le père biologique de l’enfant, la filiation paternelle sera établie avec un effet rétroactif à compter de la naissance de l’enfant avec transcription en marge de son acte de naissance.

En France, contrairement à nos voisins européens où les tests peuvent librement être effectués hors contexte judiciaire, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par un juge : aucun laboratoire de France ne se livrera à une expertise génétique si un juge ne l’a pas ordonnée.

En conclusion, les problématiques de filiation sont extrêmement sensibles et souvent douloureuses et nécessitent un traitement et un accompagnement personnalisés.

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