skip to Main Content

/ ACTUALITES

Epoux et associés : le sort des parts sociales et de la société en cas de divorce

Il est fréquent que des époux soient associés dans une société commerciale ou civile immobilière (SCI).  Quelles sont les questions qui se posent en cas de divorce ?

Importance du régime matrimonial.

Le régime matrimonial choisi par les époux détermine la nature des parts sociales acquises pendant le mariage et aura donc des conséquences sur leur sort au moment du divorce.

Les questions se posent principalement quand un époux marié en communauté de biens, acquiert seul des parts sociales dans une société, ou créé sa propre société pendant le mariage à l’aide de biens communs (gains et salaires), la valeur des parts sociales tombe dans la communauté.

En revanche, il aura seul la qualité d’associé et exercera seul ses prérogatives financières et politiques y étant attachées. Il faut distinguer le titre (la qualité d’associé) qui reste personnel et la finance  (la valeur des parts sociales) qui seule entre en communauté et sera partagée.

Lors de la création d’une SCI ou SARL, ou de souscription de parts dans ce type de société, l’époux marié en régime de communauté de biens a l’obligation d’informer son époux de l’acquisition des parts sociales ou de la création de la société avec des deniers communs.

L’autre époux a alors la faculté de devenir associé pour la moitié des parts sociales et ainsi d’exercer des prérogatives politiques et financières,  il  peut aussi renoncer à cette faculté.

De la même manière, si les deux époux acquièrent ensemble des parts sociales pendant le mariage, la valeur entre en communauté. En revanche, ils peuvent décider librement de la répartition de la qualité d’associé qui y est attachée. Si rien n’est précisé, on considère qu’ils sont associés à hauteur de la moitié chacun.

Au moment du divorce, il y a dissolution de la communauté, la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage est répartie par moitié entre les époux. Toutefois, seul l’époux qui a la qualité d’associé conservera les parts sociales, à charge pour lui de verser une soulte à son conjoint, correspondant à la moitié de la valeur des parts.

Lorsque l’un des époux a créé ou acquis une société avant le mariage, celle-ci est considérée comme un bien propre. Elle ne figure donc pas dans les biens communs du couple et n’entre pas dans le partage des biens à réaliser au moment du divorce. Le même principe s’applique pour les parts de sociétés obtenues par succession ou par donation. Celles-ci reviennent au bénéficiaire, et ne figurent pas dans le patrimoine commun du couple.

Il en est de même quand les époux sont mariés en régime de séparation de biens. Lorsque l’un des époux a créé ou acquis une société que ce soit avant ou après le mariage, celle-ci est considérée comme un bien personnel, pris en considération comme élément de son patrimoine dans l’examen des situations respectives lors de la question sur une éventuelle prestation compensatoire entre époux.

Importance des statuts de la société.

Quel que soit le régime matrimonial, il faut une vigilance particulière dans la rédaction des statuts de la société

Il est recommandé de prévoir dans les statuts de la société constituée entre époux des clauses applicables en cas de divorce des associés pour envisager par anticipation :

  • les modalités de cession des parts ;
  • les modalités de gestion de la société en cas de désaccord entre associés ;
  • les modalités et les conditions de dissolution de la société.

L’époux marié en communauté de biens qui s’associe peut, lorsque c’est le cas, mentionner expressément que des fonds propres ont été utilisés pour investir dans la société et que les parts sociales ne sont donc pas des biens communs. Il s’agit de ce qu’on appelle une déclaration de remploi (comme lors d’un achat immobilier), qui sera joint aux statuts de la société. Il est  recommandé de conserver les justificatifs de l’origine propre des fonds et des flux financiers.

Les époux associés peuvent aussi prévoir un pacte d’associés avec des clauses de résolution automatique des conflits. Avec ces clauses, l’un des époux associés pourra proposer à l’autre de lui racheter ses parts à un prix convenu à l’avance ou, si ce dernier refuse, de les lui céder à ce même prix.

Sort des parts sociales dans le règlement du divorce et Prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est l’une des conséquences du divorce entre les époux. Elle a pour objet de compenser, autant que possible, les disparités qu’entraîne le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du code civil). Son montant est fixé à partir d’une analyse comparée des situations de chacun des époux et en considération notamment des critères que sont la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les ressources respectives, leurs situations professionnelles, leurs patrimoines, les sacrifices éventuellement réalisés par l’un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint,  etc…

C’est donc en ce qu’elle constitue un élément de patrimoine que sera prise en compte et examinée la valeur des parts sociales détenues par l’un des époux.

Dans le cadre d’un divorce, il est nécessaire de disposer, comme pour un bien immobilier, d’une estimation de la valeur de la société. Cette estimation peut être réalisée par l’expert-comptable de la société.

La loi prévoit que prestation compensatoire peut prendre différentes formes : versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété, droit d’usage et d’habitation, rente viagère.

Dans les divorces amiables, un époux peut faire abandon de ses parts sociales à l’autre à titre de prestation compensatoire.

Sort de la SCI familiale au moment du divorce.

De plus en plus de couples ont recours à une SCI pour l’achat de leurs biens.

Si le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, la SCI détenue par les ex-époux n’est pas nécessairement dissoute et la SCI (personne morale tierce) reste propriétaire des biens immobiliers. Il appartient aux époux de décider du sort de leur société, s’ils souhaitent rester associés, céder leurs parts, procéder à une liquidation anticipée ….

Ces questions sont fréquentes et requièrent la plus grande vigilance pour anticiper et le moment venu, éviter le blocage et l’enlisement. Il est cependant possible de trouver des solutions adaptées et mutuellement satisfaisantes.

Nous consulter
Email : icb@cabinetcopebessis.com
Téléphone : 01 44 18 90 02

 

Back To Top