Lors d’un divorce, il faut nécessairement régler le sort des biens détenus ensemble.
Que deviennent les biens des époux en cas de divorce ? Cette question est réglée lors de la liquidation du régime matrimonial. Selon les cas, les époux décident de mettre le bien en vente sur le marché, ou que l’un le rachète à l’autre. Il est aussi possible de rester en l’état et de conserver le bien en indivision. Quelques points de vigilance.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Dans les grandes lignes, l’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature, sur un même bien ou un groupe de biens matériellement indivisibles. Elle peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété, ou l’usufruit.
Pour qui ?
En cas de divorce, le maintien en indivision peut permettre aux parties de régler le sort du bien (dans une convention d’indivision) et donc de divorcer sans attendre.
Cette solution convient aux couples :
- qui ne souhaitent pas, malgré le divorce, vendre immédiatement le bien immobilier qu’ils possèdent ensemble,
- qui souhaitent prendre le temps de vendre le bien lorsque par exemple le marché n’est pas porteur ou qu’une vente prématurée ferait perdre le bénéfice d’un avantage fiscal dans le cadre d’une loi de défiscalisation type SCELLIER, PINEL etc…
- ou l’un des deux souhaite racheter la part de l’autre sans avoir la possibilité financière immédiate de le faire.
- qui envisage de laisser la jouissance du bien à l’un des futurs ex-conjoints éventuellement à titre de prestation compensatoire ou de pension pour les enfants.
La convention d’indivision.
La rédaction d’une convention d’indivision est essentielle. Elle peut être plus ou moins précise.
Il est recommandé de l’élaborer avec la plus grande attention avec un professionnel pour prévenir tout conflit.
Elle a pour objet de préciser et organiser les droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l’indivision, qui paie quoi (crédit, charges, taxes, travaux….) les comptes à faire, la durée et la sortie de l’indivision.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention d’indivision constitue une annexe de la convention de divorce et sera signée concomitamment.
Lors d’un divorce judiciaire, la convention d’indivision qui aura été signée pourra être soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.
Avantage fiscal de l’indivision
Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé au taux de 1,10 %.
Lorsque le bien est laissé en indivision, la convention d’indivision n’entraîne pas de droit de partage, pas plus que la répartition du prix de vente qui en découlera par la suite. Maître Hélène Boidin, notaire à Paris, précise donc que, lorsque la situation s’y prête et que l’indivision est souhaitée par les parties ou imposée par les circonstances, la convention d’indivision peut, en outre, être une solution fiscalement avantageuse.
En conclusion, rester en indivision peut paraître rassurant dans l’immédiat mais n’est pas sans risque. L’avocat examinera le contexte et les attentes pour envisager la solution la plus conforme à vos intérêts.
Nous consulter
Email : icb@cabinetcopebessis.com
Téléphone : 01 44 18 90 02