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Parents séparés, qui décide quoi pour les enfants ? Quand parle-t-on d’autorité parentale conjointe ?

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est relative aux décisions qui concernent l’enfant. Elle est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

Elle appartient aux parents tant que l’enfant est mineur dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. L’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité.

Les parents sont les représentants légaux de leur enfant et doivent répondre des dommages causés par celui-ci.

En France, l’autorité parentale conjointe est de droit. Elle n’est exclusive (au profit d’un seul parent) que dans certains cas limités, par exemple, dans le cas d’un parent qui a disparu, ou qui a délaissé un enfant, ou l’a maltraité.

L’autorité parentale est par ailleurs exclusive au profit de la mère non mariée, lorsque le père aura reconnu l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans ce cas précis, la filiation de l’enfant sera établie, mais le père n’aura pas l’autorité parentale conjointe avec la mère qui continuera à exercer l’autorité parentale exclusive de l’enfant. Il devra introduire une action judiciaire auprès du juge aux affaires familiales pour demander à l’exercer et faire fixer ses droits de visite et d’hébergement.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les deux parents doivent :

  • Prendre ensemble toutes les décisions importantes notamment sur la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse …
  • S’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (et notamment vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances.).

En la matière on parle d’intérêt supérieur de l’enfant ce qui signifie que son intérêt est supérieur à celui des parents. Il faut toutefois veiller à faire respecter vos droits et votre place de parent.

Que devient l’autorité parentale en cas de séparation des parents

La séparation est en effet sans incidence sur l’autorité parentale, les parents continuant de prendre ensemble les décisions qui concernent l’enfant.

Les parents restent titulaires de l’autorité parentale conjointe et continuent de l’exercer quelles que soient les modalités de résidence de l’enfant.

Cependant, il est important que les parents qui se séparent en organisent les conséquences à l’égard de l’enfant et fixent un cadre. Pour limiter les conflits, il est recommandé de fixer ce cadre par écrit avec un maximum de précisions. L’écrit peut être un échange de courriers, un accord signé par les deux sur papier libre ou dans un pacte de famille ou convention parentale.

Ce cadre n’exclut pas les aménagements. On dit souvent que l’organisation est fixée …. sauf meilleur accord, ce qui signifie que les parents peuvent toujours convenir ensemble d’une autre organisation. A défaut le cadre prévu s’applique.

Le cadre fixe principalement les périodes d’accueil de l’enfant chez chaque parent ( en période scolaire et pour les vacances ) et leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (sous forme de pension alimentaire ou de prise en charge directe des dépenses).

Cette organisation se décide amiablement. Si aucun accord n’est possible, c’est le juge aux affaires familiales qui devra statuer.

Que peut faire le juge ?

Le Juge aux Affaires Familiales saisi d’une demande liée à l’autorité parentale statue en considération des demandes et pièces respectives des parties.  Il prend des mesures qui doivent garantir la continuité et la réalité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, le critère est l’intérêt de l’enfant.

Le Juge fixe la résidence des enfants. Il peut décider qu’elle soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou bien chez l’un des deux parents seulement. Dans ce cas, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. 

Le Juge fixe également les modalités du droit de visite d’hébergement (durée, nombre de jours, choix des jours)

Le juge peut entendre l’enfant mineur s’il est capable de discernement (donc pas trop petit), s’il l’estime nécessaire ou si l’enfant en fait la demande.

En effet, lors d’une séparation, les parents doivent informer leur enfant mineur de son droit, s’il le souhaite, d’être entendu par le juge afin d’exprimer ses sentiments sur la situation.

A retenir : Même séparés, les parents restent co-décisionnaires

Il existe une distinction à faire selon l’importance des décisions :

  • Pour les actes usuels (actes de la vie courante) : un parent peut décider seul, le consentement de l’autre est présumé. Exemples : emmener l’enfant chez le coiffeur, prendre un rendez-vous médical, inscrire l’enfant dans un club de sport, faire établir un passeport au nom de l’enfant…

Attention toutefois, il faut s’assurer de l’accord préalable de l’autre parent si l’on veut qu’il participe au coût de la dépense engagée (par ex : activité extra-scolaire, summer camp…). Il est recommandé de de ne pas le mettre devant le fait accompli, au risque de devoir assumer seul la dépense.

  • Pour les actes non usuels (actes importants, graves, inhabituels, qui rompent avec le passé ou qui engagent l’avenir de l’enfant, un changement d’école par exemple) : l’accord exprès des deux parents, titulaires conjointement de l’autorité parentale, est requis. Cet accord peut se matérialiser par un simple écrit, un e-mail par exemple.

En conclusion, la séparation des parents doit laisser subsister un minimum de concertation dans l’intérêt des enfants. Ce n’est pas simple quand la communication est rompue ou difficile, en cas de conflit élevé. C’est toutefois essentiel pour permettre à chacun de rester présent dans la vie de l’enfant et éviter de se retrouver devant le fait accompli au préjudice de l’enfant, trop souvent écartelé et en conflit de loyauté.

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